Politique DMCA

Dernière mise à jour : 27 avril 2021

Nous prenons très au sérieux les droits intellectuels et de propriété d’autrui et exigeons que nos utilisateurs fassent de même. Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) a établi un processus pour traiter les réclamations de violation de droits d’auteur.

Si vous détenez un droit d’auteur ou avez l’autorité d’agir au nom d’un titulaire de droit d’auteur et que vous pensez que vos œuvres ou matériaux protégés sont publiés, affichés ou accessibles de manière inappropriée sur un site Web qui nous appartient ou que nous contrôlons, veuillez envoyer un avis répondant aux exigences minimales du DMCA, listées ci‑dessous, à dmca@aspose.com. Veuillez noter que nous sommes une entreprise sans papier et que nous n’acceptons pas les avis envoyés à notre adresse postale.

Une fois que nous aurons reçu votre avis DMCA, nous l’examinerons, déterminerons s’il y a violation et vous informerons du résultat dans les meilleurs délais. Si nous constatons que les exigences du DMCA sont remplies, nous retirerons le contenu incriminé aussi rapidement que possible.

Exigences de l’avis DMCA

L’avis DMCA doit inclure les éléments suivants :

Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous affirmez être violée ou, si la réclamation porte sur plusieurs œuvres, une liste représentative de ces œuvres.
Une description du matériel ou du lien que vous affirmez être en infraction (ou l’objet de l’activité illicite) et dont l’accès doit être désactivé, incluant au minimum, le cas échéant, l’URL du lien affiché sur le site ou l’emplacement exact où ce matériel peut être trouvé.
Des informations suffisantes pour que nous puissions vous contacter (votre nom, fonction, le cas échéant, votre mandat d’agent, adresse, numéro de téléphone et adresse e‑mail). Notez que tout ou partie des informations que vous soumettez peuvent être communiquées à des tiers (par ex., le téléverseur du matériel).
La déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur que je signale n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi (par ex., en tant qu’usage loyal). »
La déclaration suivante : « Les informations contenues dans cet avis sont exactes et, sous peine de parjure, je suis le propriétaire, ou autorisé à agir au nom du propriétaire, du droit d’auteur ou d’un droit exclusif prétendument violé. »
Votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique.

Avant de déposer votre avis DMCA, veuillez examiner attentivement si l’utilisation du matériel protégé en cause est couverte par la doctrine de l’usage loyal. Si vous déposez un avis DMCA alors qu’il n’y a aucune utilisation illicite, votre demande pourra être rejetée. Si vous n’êtes pas sûr que l’utilisation de votre matériel protégé constitue une violation, veuillez consulter un conseiller juridique. Vous pouvez également vous référer à des documents de référence disponibles publiquement.

Suppression de contenu non DMCA

Si vous avez téléversé un document contenant des informations sensibles ou confidentielles que vous souhaitez faire supprimer, ne soumettez pas d’avis DMCA. Votre document restera privé et sera automatiquement retiré de nos serveurs conformément aux règles définies dans la politique de conservation des fichiers.

Autres litiges

Les litiges relatifs aux marques déposées ne sont pas régis par le DMCA. Ces différends doivent être résolus entre les parties concernées. Nous ne jouerons jamais le rôle d’arbitres ou d’intermédiaires dans ces litiges et n’entreprendrons aucune action sans les ordonnances juridiques appropriées.